Conditions Générales Utilisateurs
Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès et l’usage des services proposés par la plateforme Assuria, exploitée par KODE Sàrl, Route de la Tsingale 4, 1046 Rueyres, Suisse (ci-après « Assuria »).
Assuria est une solution digitale permettant aux particuliers de trouver et contacter des professionnels dans les domaines du courtage, assurance, fiducie, droit et notariat.
L’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté ces conditions et s’engage à les respecter.
Assuria n’agit jamais comme intermédiaire d’assurance et n’est pas partie aux contrats conclus entre l’Utilisateur et un professionnel.
Tous les services sont fournis depuis la Suisse. Les données sont hébergées en Suisse et leur traitement respecte la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Sommaire
- ❯ Mentions légales
- ❯ Description des services
- ❯ Compte Utilisateur
- ❯ Formulaires de demande et traitement des données
- ❯ Responsabilités d’Assuria
- ❯ Responsabilités de l’Utilisateur
- ❯ Propriété Intellectuelle
- ❯ Résiliation
- ❯ Protection des Données Personnelles et la LPD
- ❯ Juridiction et droit applicable
Mentions légales
Société : KODE SàrlN° Registre du commerce : CH-550.1.160.828-8
Adresse : Chemin du Crétaux 4, 1196 Gland, Suisse
Email : info[@]assuria.ch
Transparence légale : Assuria n’est pas enregistrée comme intermédiaire d’assurance auprès de la FINMA. La plateforme ne propose pas de contrats d’assurance et ne perçoit aucune commission liée à leur conclusion. Les demandes transmises sont directement adressées aux professionnels sélectionnés.
Description des services
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation totale des présentes CGU.
Assuria permet de rechercher, comparer et contacter des professionnels.
La plateforme n’intervient jamais dans les contrats conclus entre l’Utilisateur et un professionnel.
L’inscription est réservée aux particuliers.
Compte Utilisateur
Pour utiliser les fonctionnalités, l’Utilisateur doit créer un compte et/ou compléter nos formulaires en ligne.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à ne pas les partager.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Assuria peut vérifier ces informations par email, téléphone ou SMS.
Conformément à la LPD, l’Utilisateur peut accéder, modifier ou supprimer ses données personnelles.
Assuria se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte en cas de non-respect des CGU.
En créant un compte, l’Utilisateur accepte de recevoir occasionnellement des informations sur les services d’Assuria, qu’il peut refuser à tout moment.
Formulaires de demande et traitement des données
Sécurité et confidentialité : Toutes les demandes soumises via les formulaires disponibles sur la plateforme Assuria sont confidentielles, sécurisées et sans engagement. Vos informations personnelles sont transmises uniquement aux professionnels que vous avez sélectionnés afin de faciliter la prise de contact.
Pas d’intermédiation d’assurance : Assuria n’est pas un intermédiaire d’assurance au sens de la Loi fédérale sur la surveillance des assurances (LSA, art. 45). La plateforme ne propose, ne recommande, ni ne conclut de contrats d’assurance. Son rôle se limite strictement à assurer la transmission sécurisée de vos demandes aux professionnels du secteur.
Droit de suppression et contrôle des données : L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de ses coordonnées et informations personnelles fournies via les formulaires. Cette demande peut être adressée directement à Assuria via email ou formulaire de contact, et sera traitée conformément à la [Politique de confidentialité] et aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Traitement des données : Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la mise en relation avec les professionnels sélectionnés et ne seront jamais revendues ou utilisées à d’autres fins. Le traitement des informations respecte strictement les normes légales suisses en matière de protection des données.
Responsabilités d’Assuria
Assuria met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme.
Assuria peut modifier, interrompre ou suspendre ses services à tout moment sans préavis.
Assuria décline toute responsabilité en cas de panne, problème technique ou impossibilité d’accès.
L’utilisation des services relève de la responsabilité de l’Utilisateur. Assuria ne garantit pas les résultats et n’assume aucune responsabilité pour les échanges ou contrats conclus avec les professionnels.
Assuria n’intervient jamais dans les transactions entre l’Utilisateur et un professionnel.
Assuria n’est pas responsable des contenus fournis par les professionnels ou autres Utilisateurs.
Assuria ne peut être tenue responsable d’attaques informatiques ou de piratages affectant la plateforme ou l’accès Internet.
La plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites. L’Utilisateur navigue sur ces sites sous sa seule responsabilité.
Responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de soumission de formulaire ou de prise de contact.
L’Utilisateur exonère Assuria de toute responsabilité en cas de litige avec un professionnel.
Les avis ou notes publiés doivent être objectifs et basés sur l’expérience personnelle.
Toute publication contraire aux CGU ou à la législation peut être supprimée par Assuria.
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus sur Assuria (textes, images, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, distribuer ou utiliser les contenus de la plateforme à des fins commerciales.
Toute tentative de scraping est interdite et passible de sanctions civiles ou pénales.
Résiliation
L’Utilisateur peut supprimer son compte et ses données à tout moment.
Assuria peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU.
Toute résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement pour services payants, et l’Utilisateur ne pourra formuler aucune prétention.
Protection des Données Personnelles et la LPD
Assuria respecte la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Les informations que vous nous fournissez via nos formulaires ou votre compte sont traitées de manière confidentielle, sécurisée et uniquement dans le cadre des services proposés par la plateforme.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles à tout moment. Pour plus de question, contactez-nous sur info [@] assuria.ch.
Juridiction et droit applicable
Ces CGU sont régies par le droit suisse.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud, à Nyon, sauf disposition contraire.
Seule la version française fait foi en cas de divergence ou litige.
Assuria peut modifier ces CGU à tout moment, et les Utilisateurs seront informés de ces changements.
