Droit des Sociétés en Suisse : Prix & Devis
Comparez gratuitement les meilleures offres de prestataires suisses
- ✅ Déposez votre demande en ligne en 2 minutes
- ✅ Recevez jusqu’à 4 propositions personnalisées
- ✅ Comparez en toute transparence et choisissez le meilleur prestataire
Pourquoi choisir Assuria ?
Assuria est votre comparateur de référence en Suisse : une solution simple, rapide, 100% gratuite et sans engagement. Nous vous connectons à un réseau d’entreprises sélectionnées pour vous aider à trouver les meilleurs partenaires en assurance, courtage, fudicie, crédits ou services juridiques.
Notre mission : simplifier vos démarches et vous garantir des offres fiables, adaptées et au meilleur prix.
⭐⭐⭐⭐
Le droit des sociétés est au cœur de la vie des entreprises. Il définit les règles qui encadrent la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés, tout en sécurisant les relations entre associés et investisseurs. Chez Assuria.ch, nous vous accompagnons pour comprendre et appliquer le droit des sociétés en Suisse, qu’il s’agisse de Sàrl, SA ou startups innovantes.
Comparez nos experts et partenaires pour sécuriser vos démarches juridiques et assurer la bonne gouvernance de votre entreprise.
Le droit des sociétés : cadre, création et gestion en Suisse
Le droit des sociétés encadre la vie des entreprises en tant que personnes morales et réglemente toutes les étapes de leur existence en Suisse :
Nos partenaires peuvent gérer :
- Création de la société : conditions de validité du contrat, rédaction des statuts, apports en numéraire, en nature ou en industrie (savoir-faire, services), immatriculation au Registre du Commerce suisse (RC). Les formes juridiques les plus courantes sont Sàrl, SA ou entreprise individuelle.
- Modification et gestion : règles de gouvernance (pouvoirs des dirigeants, assemblées d’associés ou d’actionnaires), répartition des bénéfices, augmentation ou réduction de capital, modifications statutaires et restructurations internes.
- Fin et transmission de la société : dissolution, liquidation, cession ou transmission d’entreprise, planification successorale et protection des associés.
- Opérations complexes : fusions, scissions, apports partiels d’actifs, prises de participation et autres restructurations stratégiques.
Le droit commercial : base du droit des affaires
Le droit commercial complète le droit des sociétés et régit :
- Les actes de commerce : définition et régime juridique applicable en Suisse.
- Le statut du commerçant : obligations comptables et légales.
- Les contrats commerciaux : ventes, distribution, partenariats et relations B2B.
- Le fonds de commerce : réglementation des biens composant le fonds (clientèle, nom commercial, bail commercial) et des transactions (cession, location-gérance).
Autres branches du droit des affaires
Le droit des entreprises est vaste et inclut d’autres domaines essentiels :
- Droit de la concurrence : garantir des pratiques loyales et éviter les abus.
- Droit de la propriété intellectuelle : protection des inventions, créations et marques.
- Droit des procédures collectives : encadrement des difficultés financières (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation).
- Droit des instruments de paiement et du crédit : chèques, lettres de change et crédits accordés aux entreprises.
- Droit du travail : relations employeurs-salariés.
- Droit fiscal des entreprises : impôt sur les bénéfices, TVA et optimisation fiscale légale selon les cantons.
FAQ – Droit des Sociétés en Suisse
Qu’est-ce que le droit des sociétés ?
C’est l’ensemble des règles juridiques qui encadrent la vie des sociétés : création, fonctionnement, modification, dissolution et opérations complexes comme les fusions et acquisitions.
Quels types de sociétés sont concernés ?
Toutes les formes juridiques de sociétés suisses : Sàrl, SA, coopératives, startups, et entreprises individuelles dans certains cas.
Pourquoi faire appel à un expert en droit des sociétés ?
Pour sécuriser la rédaction des statuts, organiser la gouvernance, anticiper les litiges et optimiser la structure juridique de l’entreprise.
Le droit commercial est-il lié au droit des sociétés ?
Oui, le droit commercial encadre les actes de commerce, le statut des commerçants, les contrats commerciaux et le fonds de commerce, qui complètent les règles du droit des sociétés.