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Liquidation & Dissolution d'Entreprise en Suisse

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Dissolution & Liquidation de Société

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Mettre fin à une activité est une décision stratégique. Chez Assuria.ch, nous accompagnons les dirigeants de PME, startups et sociétés familiales pour liquider leur entreprise en toute sécurité juridique et fiscale.

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Pourquoi préparer la liquidation d’une entreprise ?

Une liquidation bien préparée permet de :

〉Sécuriser juridiquement et fiscalement la fin d’activité
〉Prévenir les litiges avec associés, employés et créanciers
〉Clôturer les comptes et régler toutes les dettes
〉Optimiser la valeur résiduelle pour les associés ou héritiers

Obligations légales avant la liquidation

Avant de liquider une société, il est indispensable de respecter les étapes suivantes :

1️⃣ Décision des associés ou actionnaires : convocation et vote en assemblée générale.
2️⃣ Nomination d’un liquidateur : personne en charge de gérer la procédure.
3️⃣ Audit et bilan final : état des actifs, dettes et patrimoine net.
4️⃣ Règlement des dettes : paiement des créanciers et clôture des obligations fiscales.
5️⃣ Publication officielle : annonce dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC).
6️⃣ Radiation au Registre du Commerce : clôture définitive de la société.
7️⃣ Archivage des documents : conservation obligatoire pendant 10 ans.
💡 Astuce : Respecter ces obligations permet d’éviter litiges et sanctions fiscales, tout en sécurisant la fin de votre activité.

Les étapes simplifiées de la liquidation

〉Audit et bilan
〉Préparation juridique et documents de dissolution
〉Paiement des créanciers et clôture des contrats
〉Radiation officielle et archivage des documents Absolument. Voici le contenu réécrit et optimisé pour le référencement local (SEO et GEO), en se concentrant sur les mots-clés stratégiques pour le marché suisse.

Liquidation de société vs Faillite d'entreprise en Suisse : Les différences à connaître

Beaucoup d'entrepreneurs suisses confondent la liquidation de société et la faillite d'entreprise. Pourtant, en droit suisse, ces deux procédures sont fondamentalement différentes et ont des conséquences radicalement opposées. Comprendre cette distinction est crucial pour les dirigeants et leurs conseillers juridiques.

La Liquidation : une dissolution de société volontaire en Suisse

La liquidation est une décision stratégique de mettre fin à une société. Elle est initiée volontairement par les associés ou les actionnaires, qui décident de cesser l'activité.

Le principe clé de la liquidation est la solvabilité. Une société ne peut être liquidée que si ses actifs (ses biens) sont supérieurs à ses passifs (ses dettes).

Le processus est une procédure ordonnée, encadrée par le Code des Obligations, qui vise à :

〉Vendre les biens et actifs de l'entreprise.
〉Payer l'ensemble des créanciers et des dettes.
〉Distribuer le solde financier restant, appelé boni de liquidation, aux actionnaires.

Cette procédure aboutit à la radiation de la société du Registre du Commerce et met fin à son existence légale.

La Faillite : l'issue d'une insolvabilité d'entreprise

Contrairement à la liquidation, la faillite est une procédure forcée. Elle est déclenchée lorsque l'entreprise est en situation d'insolvabilité, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de payer ses dettes.

La faillite peut être demandée par un créancier ou par l'entreprise elle-même. Son unique objectif est de vendre les actifs de l'entreprise pour rembourser les créanciers. Elle ne laisse aucun solde aux propriétaires, qui perdent leur investissement initial.

La procédure est gérée par l'Office des Faillites, et les dirigeants peuvent être tenus responsables si une faillite tardive est déclarée.
💡Conseil d'expert : L'astuce la plus importante en cas de difficultés financières est d'agir sans délai. En droit suisse, une entreprise insolvable a l'obligation légale de déclarer sa faillite.

👉Notre conseil : dès les premiers signes d'insolvabilité, consultez immédiatement un expert juridique ou un avocat spécialisé. Cette action rapide est la meilleure façon de sécuriser votre situation et de vous protéger contre des conséquences personnelles.

FAQ – Liquidation de Société en Suisse

Combien de temps prend une liquidation de société ?

Le processus de liquidation en Suisse prend au minimum 3 mois, en raison de l'appel aux créanciers. Le délai varie ensuite selon la taille, la complexité de l'entreprise et la présence de dettes ou de litiges.

Doit-on faire appel à un notaire ou à un expert comptable ?

L'intervention d'un notaire est obligatoire pour l'acte authentique de dissolution. De plus, faire appel à un expert-comptable ou à un expert juridique est fortement recommandé pour garantir la conformité du processus et la sécurité des démarches.

Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?

La dissolution est la décision formelle de mettre fin à la société. La liquidation est le processus qui suit cette décision : elle consiste à régler les affaires courantes, vendre les actifs, payer les dettes et distribuer le solde éventuel aux actionnaires.

Quel est le rôle du liquidateur ?

Le liquidateur est la personne chargée de gérer l'ensemble du processus de liquidation. Son rôle est de représenter la société, de réaliser les actifs, de payer les créanciers et de répartir le boni de liquidation entre les actionnaires.

Que se passe-t-il si la société a des dettes ?

Le liquidateur doit utiliser les actifs de la société pour payer toutes les dettes. Si les actifs sont insuffisants pour couvrir les créances, le liquidateur doit en faire l'avis au juge des faillites, ce qui mène à une faillite de la société.

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